Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 7
Versions de la disposition
7. Tout raccordement à un réseau d’alimentation en eau potable doit être protégé contre les dangers de contamination conformément aux normes CSA-B64.10-01 «Manual for the Selection and Installation of Backflow Prevention Devices» et CSA-B64.10.1-01 «Manual for the Maintenance and Field Testing of Backflow Prevention Devices» publiées par l’Association canadienne de normalisation, ainsi qu’à toutes modifications et éditions ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.
